Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale <BR>

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Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale

NOR : IOCB0761118D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 49 et 53 ;

Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ;

Vu le décret no 88-545 du 6 mai 1988 modifié relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, modifié par le décret no 2001-536 du 20 juin 2001 ;

Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret no 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu le décret no 90-129 du 9 février 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret no 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux emplois administratifs de direction

Article 1

Le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I de l'article 1er, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° Au II du même article :

a) Le c est ainsi rédigé :

« c) Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à un département de plus de 900 000 habitants ; » ;

b) Le d est supprimé ;

c) Au f, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

d) Après le f, est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale dont l'importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants. »

3° Aux articles 2, 7 et 12-2, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

4° A l'article 8, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

Article 2

Les dispositions du tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé relatives aux directeurs généraux des services des communes et aux directeurs généraux adjoints des services des communes sont remplacées par les dispositions suivantes :

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JO no 301 du 28/12/2007 texte numéro 25
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Article 3

A l'article 2 du décret no 88-545 du 6 mai 1988 susvisé, après le f, est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants. »

Article 4

L'article 1er du décret no 88-546 du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :

1° Au b, au c et au d, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ; » ;

2° Après le f, est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et de plus de 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint. »

Article 5

A l'article 1er du décret no 88-631 du 6 mai 1988 susvisé, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

Article 6

I. - Le décret no 2001-1367 du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Aux 2°, 3° et 8° de l'article 1er, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° Au 7° du même article , le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.

Chapitre II

Dispositions relatives aux emplois techniques de direction

Article 7

Le décret no 90-128 du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 1er, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° A l'article 6, les mots : « ayant le grade d'ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur en chef » et après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

3° A l'article 7, les mots : « de 20 000 à 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants » ;

4° A l'article 11, le c est ainsi rédigé :

« c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants ainsi que ceux de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons. »

Article 8

Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 90-129 du 9 février 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

Chapitre III

Modifications de diverses dispositions

applicables aux cadres d'emplois de catégorie A

Article 9

A l'article 2 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 ».

Article 10

Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 2, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° Le premier alinéa du 3° de l'article 19 est supprimé.

Article 11

A l'article 2 du décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987. »

Article 12

Le décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :

« En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants. »

2° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :

« En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants. »

3° Au dernier alinéa de l'article 5, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 » ;

4° Au 2° de l'article 8, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale » ;

5° Au dernier alinéa de l'article 15, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination » ;

6° Les deux derniers alinéas de l'article 23 sont supprimés.

Article 13

Après l'article 4 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. »

Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

Article 14

I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon.

II. - Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.

Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 16

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini